Boîte à idées
Déposez vos idées pour votre ville ou votre quartier !
Transparence au service des gérances
1. Contexte : Attribution des logements subventionnés appartenant à la commune de Lausanne
Ecrivez quelques lignes concernant le contexte de votre proposition.
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2. Proposition :Rendre publique et transparente l'identité des personnes qui composent la commission d'attribution des logements subventionnés appartenant à la commune de Lausanne gérés par le service de gérances da la ville et que les personnes et familles ayant des enfant ne puissent pas accéder à des logement de moins de 3 pièces afin de permettre aux personnes sans enfants qui ont des droits plus limités d'accéder à des logements 2 pièces. Ce que pourrait améliorer considérablement cette classe de personnes que ont moins de droits que les personnes ayant des enfants.
Décrivez votre proposition. Vous pourrez y joindre des images ou des fichiers dans la suite du processus.
Cette plateforme a pour vocation de recueillir et de répondre aux propositions d'habitant-e-s qui:
- Nécessitent l'intervention de services publics relevant de compétences communales;
- Vise à l'amélioration de la qualité de vie des habitant-e-s;
- Ne concernent pas des constats liés à des incivilités (tags, nuisances, délits, etc.) qui peuvent quant à eux être déposés auprès du Corps de police;
- Ne concerne pas l'obtention de moyens financiers ou de subventions;
- Ne poursuit pas de but lucratif.
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3. Motivation :
Dites-nous, pourquoi il est important que la Municipalité de Lausanne prenne en compte votre proposition ? – Qui en seront les bénéficiaires ? Quels avantages tireront-ils de votre idée ?Cela contribuera à créer de la transparence d'une part et d'autre part les personnes qui n'ont pas d'enfants pourront accéder aux logements de deux pièces auxquels elles ont aujourd'hui le droit seulement sur le papier mais en pratique ces logements sont donnés en priorités aux personnes ayant des enfants et prévenir l'effet pervers que j'ai observé dans mon entourages de personnes que malgré leur situation déjà précaire choisissent de faire des enfants afin de pouvoir accéder à des prestations comme allocations etc.. Et ces enfants-là, viendront à leur tour grossir la population précaire.
Cette proposition n'a pas été retenue parce que :
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre contribution à la Boîte à idées.
La Ville de Lausanne ne communique pas l’identité des membres de sa commission d’attribution, ainsi, la proposition de divulgation d’une liste nominative de la commission d’attribution de la Ville ne peut pas être retenue.
Néanmoins, les règles d’attribution des logements à loyers modérés (subventionnés) par la commission de la Ville spécifiquement sont inscrites dans la Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne.
D’une manière plus générale, l’accès aux logements à loyers modérés est régi par des dispositions règlementaires cantonales et communales, que vous pouvez consulter ici :
- le Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL)
- le Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM)
- et le Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton, qui a été approuvé par le Canton.
Avec nos meilleures salutations.
L'équipe de la Boîte à idées
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